Conditions générales de vente
Solutions JIB Home, JIB Eyes & JIB Pad
Applicables à compter du 16/02/2018
Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société JIB SMART HOME et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes.
La société JIB SMART HOME, SAS au capital de 4 773,90 Euros dont le siège social est à Saint-Mandé, est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Créteil, sous le numéro 837 888 403. Le représentant légal est Monsieur Thomas GROELL demeurant au 26 rue du Général Foy 75008 Paris.
Commandes
Sauf dérogation expresse, chaque commande de marchandises passée par l’acheteur implique l’acceptation expresse et sans réserve par celui-ci des présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document, notamment sur toutes conditions générales d’achat de l’acheteur ou sur toute mention figurant sur ses propres bons de commande.
Les commandes doivent être confirmées par écrit par le client (par format électronique de préférence), complètes et nettement spécifiées dans toutes leurs parties. L’envoi du bon de commande constitue pour l’acheteur l’engagement ferme et irrévocable d’accepter la livraison de la marchandise commandée et d’en payer le prix.
Sauf stipulation contraire, les offres de la Société sont valables pour un délai d’option d’un mois après leur remise. Si l’acceptation de l’acheteur n’est pas entièrement conforme à l’offre ou au devis, le contrat n’est réputé conclu qu’après accord écrit du vendeur.
L’annulation de toute commande ou partie de commande ne sera acceptée que si elle est confirmée de notre part par écrit. En cas d’annulation de la commande, l’indemnité demandée est fonction de l’état d’avancement des études de la construction du matériel.
Toute annulation ou modification doit être demandée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société JIB SMART HOME s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Rabais et remises
Les tarifs proposés comprennent les rabais et remises que la société JIB SMART HOME serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par chèque ;
- soit par virement bancaire ;
- soit par paiement en ligne ;
Un acompte de 30% est demandé pour validation de toute commande.
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes : Paiement dès réception.
Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société JIB SMART HOME une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause “Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société JIB SMART HOME.
Réserve de propriété
La société JIB SMART HOME conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société JIB SMART HOME se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
- soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
- soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises.
Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Si l’acheteur ne les prend pas en charge à la date prévue, la Société pourra, de plein droit et sans formalité, soit résoudre la vente, soit procéder à une nouvelle livraison aux frais exclusifs de l’acheteur. Dans ce dernier cas, les marchandises seront entreposées aux frais, risques et périls de l’acheteur.
Garantie
La société JIB SMART HOME garantit l’acheteur contre tout défaut de conformité des marchandises et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les marchandises livrées et les rendant impropres à l’utilisation.
La garantie forme un tout indissociable avec la marchandise vendue par la société JIB SMART HOME. La marchandise ne peut être vendue ou revendue altérée, transformée ou modifiée.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des marchandises non conformes ou affectées d’un vice.
Toutes les réclamations relatives aux quantités ou qualités livrées sont acceptées dans la limite de 8 jours francs à compter de la date de réception de la marchandise.
Garanties (consommateurs)
Les garanties commerciales s’appliquent comme suit :
- Objets connectés : 24 mois suivant délivrance
- Motorisations d’ouverture et équipement complémentaire : 12 mois suivant délivrance
Sont intégrés dans “objets connectés” les éléments suivants : ampoules connectées, prises connectées, boitier infra-rouge connectés et câble de chargement, interrupteurs connectés (interrupteur simple de lumière avec ou sans entrée neutre, interrupteurs double de lumières avec ou sans entrée neutre, interrupteur de volet), module intra-interrupteur connectés (module simple avec ou sans neutre, module double, avec ou sans neutre), relais wifi.
Les contacteurs, bras de support et smartphone ou tablette ne sont pas couverts par cette garantie.
Ces garanties commerciales s’appliquent sur le matériel, et excluent l’éventuelle main d’œuvre et frais de déplacements lié au remplacement.
L’acheteur (consommateur) peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Le vendeur peut toutefois choisir une autre modalité que celle choisie par l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité.
En aucun cas, la garantie légale de conformité ne peut impliquer la possibilité d’obtenir des indemnités compensatrices. L’acheteur (consommateur) peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
Les dommages sortant du cadre de la garantie légale de conformité ne sont pas couverts par une garantie.
Extension de garantie JIB EYES
L’extension de Garantie JIB EYES couvre pour une période de 5 ans à partir du règlement de cette extension et se complète à la garantie constructeur de 2 ans.
Elle inclut :
- Tout défaut de matériel ou de fabrication dans des conditions normales d’utilisation (garantie constructeur)
- Dommages accidentels à l’interface écran et/ou à l’étui de protection
- Livraison gratuite lorsque votre appareil est envoyé en réparation
- Utilisation de l’équipement de prêt JIB EYES pendant la réparation, sur demande (selon disponibilité)
- Assistance technique illimitée par téléphone, chat et e-mail
- Supports de SAV accessible 24/7 via notre Centre d’Aide
- Accompagnement via nos experts CAA
Limites :
- Les dommages esthétiques, y compris l’usure normale qui n’affecte pas le fonctionnement de l’appareil, ne sont pas couverts.
- La perte ou le vol ne sont pas couverts. D’autres assurances personnelles peuvent alors entrer en jeu.
- Les catastrophes naturelles, notamment les tornades, les tremblements de terre, les inondations, les incendies et les ouragans, ne sont pas couvertes. D’autres assurances personnelles peuvent alors entrer en jeu.
- Tout démontage (ou tentative de démontage), toute tentative d’ouverture de l’appareil, toute tentative de réparation et/ou toute modification par une partie non spécifiquement autorisée par JIB annulera cette garantie dans son intégralité.
- Les dommages causés par un abus, une mauvaise utilisation ou une négligence ne sont pas couverts. Cela inclut tout dommage causé par l’immersion dans un liquide, l’utilisation d’un nettoyant en aérosol ou d’un insecticide, ou des dommages délibérés excessifs. Bien que JIB puisse être en mesure de réparer l’appareil, la réparation ne sera pas gratuite. Nous nous réservons le droit de déterminer si ce type de dommage est couvert par la garantie.
- Les dommages et mauvais fonctionnements causés par un logiciel malveillant
- Les dommages résultant de l’utilisation d’accessoires non autorisés et/ou de chargeurs incorrects. Les accessoires ne sont en outre pas couverts par l’extension de garantie.
- Lenteur du matériel électronique due à l’âge du dispositif
Délai de rétractation
Toute commande (envoi d’un devis signé et/ou versement d’acompte) vaut pour engagement ferme et définitif de la part du client.
Dans le cas spécifique d’un essai-installation pour la solution JIB EYES, JIB SMART HOME consent a un délai de rétractation de 7 jours à partir du jour d’installation. En cas de rétractation, le montant total des sommes versées est remboursé à réception du matériel, déduit des frais des gestion et d’installation. Le client est responsable du renvoi du matériel, à ses frais. JIB SMART HOME se réserve le droit, en cas de dommage au matériel retourné, de déduire les coûts afférents.
Protection des données à caractère personnel
La Société JIB SMART HOME respecte la vie privée de ses utilisateurs et clients et s’engage à ce que toutes les informations qu’elle recueille permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles.
Les informations recueillies sur ce site sont traitées par la société JIB SMART HOME, 5 avenue du Général de Gaulle 94160 St-Mandé, responsable de traitement pour la gestion de vos demandes, commandes, inscriptions et de vos abonnements. La collecte des informations du Client est essentielle à la fourniture de services et à la gestion des commandes. Le refus de consentir au traitement de ses données personnelles empêcherait l’exécution de ces services. Si le Client a donné son accord lors de sa commande, de son abonnement ou, une fois inscrit ou abonné, en modifiant ses informations personnelles en ligne, ses informations peuvent également servir à la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale.
Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de la société ainsi qu’à des sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 28 du Règlement européen sur la protection des données).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité des informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à la société JIB SMART HOME, 5 avenue du Général de Gaulle 94160 St-Mandé, ou par courrier électronique à contact@jib-home.com.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente.
La société JIB SMART HOME s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Dans le cadre de son activité, la société JIB SMART HOME peut être amenée à transférer les données personnelles du Client à des prestataires établis hors de l’Union européenne. Dans ce cas, la société JIB SMART HOME s’assure que ce transfert soit effectué en conformité avec la réglementation applicable.
Responsabilité de la société JIB SMART HOME
La société JIB SMART HOME ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, préjudice commercial, perte de données ou d’image de marque.
La société JIB SMART HOME ne pourra être tenue responsable en cas de mauvaise utilisation des marchandises vendues ou de leur installation par une personne non habilitée.
La société JIB SMART HOME ne pourra être tenue responsable en cas de non-respect par l’acheteur des consignes d’utilisation ou d’entretien des marchandises.
Force majeure
La responsabilité de la société JIB SMART HOME ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.
Fait à Saint-Mandé, le 16/02/2018
JIB SMART HOME
Représentée par Thomas GROELL (Président)